Conditions Générales de Ventes
1. Application et opposabilité de conditions générales de vente
Le fait de passer commande implique l’acceptation sans réserve par le client des conditions générales de vente de Mathilde CARDONNEL (RCS PARIS 790 848 527).
Toute condition contraire, notamment toute condition générale d’achat, sera, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à Mathilde CARDONNEL. Par ailleurs, le fait que Mathilde CARDONNEL ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
2. Formation du contrat – devis et acceptation
Le devis, et les indications de prix et de délai qu’il contient, est valable uniquement un mois à compter de la date qui y figure. Les prestations fournies sont listées et définies exclusivement par le devis.
L’acceptation du devis par le Client vaut commande et doit être faite au moyen du retour du devis signé avec la mention « BON POUR ACCEPTATION ».
3. Nature des prestations proposées
En sa qualité de décoratrice d’intérieur, les prestations proposées par Mathilde CARDONNEL peuvent se décomposer en deux étapes :
- Une étape dite « Avant-projet » : au cours de cette étape, Mathilde CARDONNEL apporte conseil et assistance au client (propositions de matériaux, conseils en agencement, établissements de plans…).
A l’issue de cette étape Mathilde CARDONNEL peut établir un descriptif précis des travaux à réaliser qu’elle transmet à plusieurs entreprises en vue d’obtenir des devis. A défaut pour le client de choisir les entreprises auxquelles il souhaite voir les devis transmis, Mathilde CARDONNEL mettra directement en relation le client avec des prestataires qualifiés du secteur de la décoration et du bâtiment. Il est rappelé que le rôle de Mathilde CARDONNEL se limite ici à une mise en relation. Le client contracte directement, librement et indépendamment avec chacun des prestataires en prenant soin de s’assurer de la conformité des produits et services de chaque prestataire.
- Une étape dite « Suivi de Chantier » : au cours de cette étape, Mathilde CARDONNEL est mandaté par le client afin d’assurer à sa place le suivi des travaux auprès de chaque prestataire.
Chacune de ces étapes est clairement identifiée dans le devis.
4. Responsabilités – Obligations
En sa qualité de décoratrice d’intérieur, Mathilde CARDONNEL s’engage à fournir les prestations convenues en faisant preuve du soin et de la compétence que l’on peut raisonnablement attendre d’elle.
Au stade de « l’Avant-projet », Mathilde CARDONNEL n’est tenue qu’à une obligation de moyens quant au nombre de jour / hommes devant être investis. Mathilde CARDONNEL intervient uniquement en qualité de décoratrice et non en qualité d’architecte et ne saurait en conséquence supporter les obligations spécifiques qui incombent à ces professionnels.
Au stade du « Suivi de chantier » il convient de rappeler que Mathilde CARDONNEL se contente de mettre le client en relation avec diverse prestataires. Toutes les garanties légales ou contractuelles offertes au client dans le cadre de la réalisation des travaux le sont directement et uniquement par les prestataires avec lesquels le client a contracté (exemples : garantie décennale, garantie en matière de vices cachés, garantie de conformité…).
Mathilde CARDONNEL n’est ni maître d’œuvre, ni maître d’ouvrage et ne peut en conséquence engager sa responsabilité à ce titre sous quelque forme que ce soit. Il est recommandé au client de s’assurer qu’il dispose bien d’une assurance dommage-ouvrage avant que les travaux ne déboutent. De même tout manquement contractuel, retard, malfaçon ou vice caché imputable à un prestataire ou à un tiers ne relève à aucun moment de la responsabilité de Mathilde CARDONNEL.
Enfin, la responsabilité de Mathilde CARDONNEL ne saurait en aucun cas être retenue suite à la mise en œuvre par le client des préconisations de décoration et d’aménagement fournies dans le cadre de l’exécution de ses prestations.
5. Paiement – prix
Les prix sont exprimés en euros et concernent exclusivement les prestations de conseil et de suivi de chantier apportées par Mathilde CARDONNEL.
Sauf stipulation contraire un acompte de 30% du prix global sera exigible au jours de la signature du devis.
Le solde fera l’objet d’une facture dont le paiement doit intervenir à 30 jours date de réception et sans escompte.
Toute somme non-payée à échéance est augmentée, outre l’indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement prévue par le décret d’application 2012-1115 du 2 octobre 2012, du taux d’intérêt appliqué par la banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel ou une mise en demeure préalable soit nécessaire.
En cas de paiement échelonné, le non-paiement d’une seule échéance entrainera l’exigibilité immédiate de l’intégralité de la créance. Toute action en justice tendant à obtenir le recouvrement de la créance sera majorée, à titre de clause pénale, d’une indemnité forfaitaire de 12% HT des sommes dues.
6. Propriété intellectuelle
Sauf stipulation contraire, Mathilde CARDONNEL demeure propriétaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle attachés aux prestations qu’elle a réalisées (croquis, dessins…). Sauf refus exprès et écrit, le client déclare autoriser Mathilde CARDONNEL à faire usage des photos, croquis et de tout autre document à des fins publicitaires.
7. Loi applicable
La loi française est seule applicable.
En cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation, l’exécution ou la cessation des obligations contractuelles le Tribunal de commerce de PARIS est seul compétent nonobstant pluralités de défendeurs ou appel en garantie.
Si le client n’a pas la qualité de commerçant il sera fait application des règles de droit commun en matière de compétences territoriales et matérielles.